Article 9
Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale, par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, à l'adresse communiquée par le demandeur.
Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
NOR : TRAT2139217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/TRAT2139217A/jo/article_9
Texte n°28