Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.
Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
NOR : TRAT2139216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/TRAT2139216A/jo/article_2
Texte n°27