Arrêté du 18 janvier 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé)

Version INITIALE

NOR : SSAC2202506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/SSAC2202506A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Rachel DURIEZ, adjointe à la déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom de la déléguée ministérielle au numérique en santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la déléguée ministérielle au numérique en santé.