Arrêté du 18 janvier 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé)

Version INITIALE

NOR : SSAC2202506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/SSAC2202506A/jo/texte

Texte n°18


La déléguée ministérielle au numérique en santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales (Art. 2. - I, II et III) ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination du délégué ministériel au numérique en santé,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Rachel DURIEZ, adjointe à la déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom de la déléguée ministérielle au numérique en santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la déléguée ministérielle au numérique en santé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2022.


L. Letourneau