Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2200906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/SSAS2200906D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-80/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, la compensation de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application des articles 2 à 7 et 9 du même décret, à hauteur des montants d'aide versés ou de la compensation de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.