Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)
NOR : PRMI2202354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/PRMI2202354D/jo/article_3
Texte n°1