Décret du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

Version INITIALE

NOR : PRMI2202354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/PRMI2202354D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BONNELL, Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.