1° Le présent arrêté fixe dans son annexe I des exigences applicables à la fourniture des services d'information aéronautique.
2° Le présent arrêté fixe dans son annexe II des exigences relatives au recueil et à la fourniture des données aéronautiques.
3° Le présent arrêté ne s'applique pas à la fourniture des informations spécifiques aux besoins de la défense.