Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique

Version INITIALE

NOR : TRAA2138591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/24/TRAA2138591A/jo/article_snum6

Texte n°41


III.7° Les relevés de coordonnées géographiques transmis par un fournisseur de données aéronautiques au prestataire de services d'information aéronautique respectent les spécifications WGS 84 établies par ce dernier.


IV. - Recueil des données numériques de terrain et d'obstacles


IV.1° L'exploitant de l'aérodrome recueille les données relatives au terrain et aux obstacles à l'intérieur de l'emprise de l'aérodrome ainsi que dans la totalité de la zone 4, lorsque la fourniture des ensembles de données numériques correspondants est requise par l'annexe I au présent arrêté ci-dessus.


Note. - Pour ce qui concerne les exploitants d'aérodrome soumis à la certification européenne, les dispositions ci-dessus constituent un complément à l'exigence ADR.OPS.A.005 du RUE 139/2014.