Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique

Version INITIALE

NOR : TRAA2138591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/24/TRAA2138591A/jo/article_snum3

Texte n°41


II.3° Les données de terrain et d'obstacles pour la totalité de la zone 4 sont mises à disposition sous forme d'ensembles de données numériques pour les aérodromes dotés de pistes desservies par des procédures d'approche aux instruments de précision de catégorie II ou III.


Note. - Complément aux exigences AIS.OR.355(b)(6) et AIS.OR.360(c)(6) de l'annexe VI au RUE 2017/373.