Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2132558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/ECOC2132558D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-65/jo/article_5
Texte n°7
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.
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