Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

NOR : ECOC2132558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/ECOC2132558D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-65/jo/texte
JORF n°0022 du 27 janvier 2022
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : responsables de restauration commerciale ou collective.
Objet : obligation d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes de porc, d'ovin et de volaille dans les établissements de restauration.
Entrée en vigueur : le texte entre en application au 1er mars 2022.
Notice : ce texte étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne les pays d'élevage et d'abattage à l'instar de la réglementation européenne.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 44 ;
Vu le règlement (UE) n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 451-1 ;
Vu le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 modifié relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration ;
Vu la notification n° 2019/0564/F adressée le 18 novembre 2019 et le 24 janvier 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 2002 susvisé, après les mots : « viandes bovines » sont insérés les mots : «, porcines, ovines et de volailles ».


  • L'article 1er du même décretest ainsi modifié :
    1° Après les mots : « du 17 juillet 2000 susvisé » sont insérés les mots : «, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
    2° Les mots : « viande hachée » sont remplacés par les mots : « viande bovine hachée ».


  • L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « origine » sont insérés les mots : « ou la provenance » et le mot : « bovines » est supprimé ;
    2° Au 1°, les mots : « du bovin » sont remplacés par les mots : « de l'animal » ;
    3° Au début du 2°, sont insérés les mots : « Pour la viande bovine : » ;
    4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “ Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ”, dans les autres cas que celui mentionné au 1°. »


  • Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « viandes bovines visées » sont remplacés par les mots : « viandes mentionnées » et les mots : « ou la provenance » sont insérés après le mot « origine ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

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