Article 4
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « viandes bovines visées » sont remplacés par les mots : « viandes mentionnées » et les mots : « ou la provenance » sont insérés après le mot « origine ».
Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
NOR : ECOC2132558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/ECOC2132558D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-65/jo/article_4
Texte n°7