Article 2
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ».
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
NOR : TMEI2139249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/TMEI2139249A/jo/article_2
Texte n°16