Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRG2202398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/25/AGRG2202398A/jo/texte
JORF n°0021 du 26 janvier 2022
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : les personnes travaillant régulièrement à proximité des zones traitées avec des produits phytopharmaceutiques ; titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché pour des produits phytopharmaceutiques ; les utilisateurs de ces produits et les travailleurs agricoles.
Objet : modification de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du texte.
Notice : le présent arrêté complète l'arrêté du 4 mai 2017 pour prévoir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l'autorisation de mise sur le marché. Il s'inscrit dans le cadre d'un renforcement des mesures de protection des personnes exposées à ces produits, qui comporte également la mise à jour des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l'ensemble de celles-ci d'ici le 1er octobre 2022, ainsi que la réalisation d'un état des lieux destiné à identifier, à l'issue de cette période, les situations d'impasse qui engendreraient des pertes de production agricole, et les besoins de compensation correspondantes.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 et suivants et R. 4641-14 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du public organisée du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 4 mai 2017 susviséest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 14-1 et au premier alinéa du II de l'article 14-2, après les mots : « au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements » ;
    2° Au premier et au dernier alinéa du I de l'article 14-2, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements ».


  • Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière mentionnés au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvant mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2022.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,1 Ko
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