Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° du III des articles A. 752-1 et A. 752-2 du code de commerce, les mots : « un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
2° L'annexe 7-8 (Annexe à l'article A. 752-1) (Articles Annexe I à Annexe III) est abrogée.