Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SSAS2201663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/17/SSAS2201663A/jo/article_2
Texte n°12