LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX2136319L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/SSAX2136319L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/2022-53/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la plateforme.