Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA2137425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/EAEA2137425A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'arrêté du 9 décembre 2019 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.