Article 4
L'arrêté du 9 décembre 2019 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2137425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/EAEA2137425A/jo/article_4
Texte n°2
L'arrêté du 9 décembre 2019 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
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