Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA2137425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/EAEA2137425A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 décembre 2019 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.