Article 10
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Arrêté du 6 janvier 2022 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
NOR : AGRE2136915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/6/AGRE2136915A/jo/article_10
Texte n°11