Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021

NOR : MERM2201212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/13/MERM2201212A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2022
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour la région Hauts de France et ajout d'une demande de réservation de capacité.
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 est fixé à 6 180 kW et 1 391,11 GT.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.


La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacité aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le contingent de capacité du mois de décembre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 6 180 kW et 1 391,11 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté ».


  • L'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
      Tableau 1
      Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Plus de 25 m

      756,00

      2 040

      Moins de 25 m

      6,74

      185

      Dont Corse

      2,74

      112

      dont Nouvelle Aquitaine

      4,00

      73


      Tableau 2
      Réservations de capacités dits « Autres »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Moins de 25 m

      628,37

      3 955

      dont Bretagne

      128,00

      1 129

      dont Corse

      6,71

      228

      dont Hauts de France

      284,16

      766

      dont Normandie

      145,52

      536

      dont Nouvelle Aquitaine

      39,40

      338

      dont Occitanie

      11,63

      517

      dont PACA

      2,95

      192

      dont Pays de la Loire

      10,00

      249


      (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.


Fait le 13 janvier 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,2 Ko
Retourner en haut de la page