Arrêté du 13 janvier 2022 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2201074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/13/CCPB2201074A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 172 155 221,01 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.