Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS2128610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/INTS2128610D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-31/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Après l'article R. 412-43-3, il est ajouté un article R. 412-43-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 412-43-4.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers.


« Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers. »