Article 9
Le titre de la section 6 bis du chapitre II du titre Ier du livre IV, est complété par les mots : « et des cyclomobiles légers ».
République
Française
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NOR : INTS2128610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/INTS2128610D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-31/jo/article_9
Texte n°13
Le titre de la section 6 bis du chapitre II du titre Ier du livre IV, est complété par les mots : « et des cyclomobiles légers ».
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