Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé
NOR : SSAH2131418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/SSAH2131418A/jo/article_4
Texte n°32