Article 3
L'arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé
NOR : SSAH2131418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/SSAH2131418A/jo/article_3
Texte n°32