Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
NOR : INTV2200864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/11/INTV2200864A/jo/article_2
Texte n°21