Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : INTV2200864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/11/INTV2200864A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Ain, l'Ardèche, la Loire, le Rhône, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 18 janvier 2022. »