Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les conditions de dépôt de candidatures et les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission pour le recrutement des praticiens hospitaliers universitaires

Version INITIALE

NOR : ESRH2138606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/ESRH2138606A/jo/article_7

Texte n°44

Article 7


Ne peuvent siéger dans la commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que toute personne dont les liens personnels ou professionnels avec le candidat pourraient être de nature à influencer les délibérations.
Le membre de la commission qui considère que son impartialité pourrait être mise en doute, ou estime ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise doit s'abstenir de prendre part aux débats et aux votes.