Article 5
Tout membre du jury qui n'a pas assisté à l'une des séances ne peut plus siéger jusqu'à la fin des opérations de concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2138615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/ESRH2138615A/jo/article_5
Texte n°41
Tout membre du jury qui n'a pas assisté à l'une des séances ne peut plus siéger jusqu'à la fin des opérations de concours.
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