Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAS2129766D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/12/SSAS2129766D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/12/2022-26/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.