Article 2
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, la caisse traite, pour le calcul des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2022, toute demande effectuée jusqu'au 15 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2129766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/12/SSAS2129766D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/12/2022-26/jo/article_2
Texte n°34
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, la caisse traite, pour le calcul des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2022, toute demande effectuée jusqu'au 15 décembre 2021.
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