Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2022 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2022
NOR : JUSC2137670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/3/JUSC2137670A/jo/article_2
Texte n°25