Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques

NOR : MICC2200317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/MICC2200317A/jo/texte
JORF n°0010 du 13 janvier 2022
Texte n° 26
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : bénéficiaire d'une autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, tiers susceptibles d'exercer un recours administratif ou contentieux contre cette autorisation.
Objet : actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé afin de prendre en compte la codification du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dans le code du patrimoine et d'actualiser la référence aux services de l'Etat compétents. Il abroge également les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui est encadré par le code des relations entre le public et l'administration.
Références : le présent arrêté est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-9 et R. 621-16 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques,
Arrête :


  • L'arrêté du 9 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'affichage de l'autorisation prévue à l'article R. 621-16 du code du patrimoine est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres. » ;
    b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Il indique également l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté. » ;
    2° L'article 2 est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert

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