Arrêté du 3 janvier 2022 portant création du titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs

Version INITIALE

NOR : MTRD2200034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/3/MTRD2200034A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.