Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements où des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène font l'objet de mesures prévues aux articles L. 201-3 à L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène
NOR : AGRG2200993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/AGRG2200993A/jo/article_3
Texte n°22