Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène

NOR : AGRG2200993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/AGRG2200993A/jo/texte
JORF n°0009 du 12 janvier 2022
Texte n° 22
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : les étudiants des écoles vétérinaires françaises.
Objet : le présent arrêté a pour objet de permettre aux étudiants des écoles vétérinaires françaises d'être mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article L. 241-11 du code rural et de la pêche maritime, les élèves volontaires des écoles vétérinaires françaises, titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, peuvent, dans le cadre de l'épizootie d'influenza aviaire actuel, exercer tout ou partie des missions listées par le présent arrêté.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 221-1, L. 241-6, L. 241-11, R. 241-15 et R. 812-51 ;
Considérant la situation épidémiologique vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune et chez des volailles d'élevage en France et en Europe et la nécessité de prévenir le risque d'extension de la maladie ;
Considérant les précédentes épizooties d'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune et chez des volailles,
Arrête :


  • L'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 survenu sur le territoire de France métropolitaine depuis le 26 novembre 2021 revêt les caractéristiques d'une épizootie.


  • Il est fait appel aux services d'élèves volontaires des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour effectuer la ou les missions suivantes, dans le cadre de la lutte contre cette épizootie : visites sanitaires en élevage, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, participation aux opérations de dépeuplement et rédaction de compte-rendu ou documents administratifs relatifs à ces missions.


  • Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 mai 2022.


  • Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs des écoles vétérinaires françaises et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel

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