Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2200497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/SSAH2200497D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/2022-19/jo/article_5
Texte n°5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.
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