Article 4
Le montant de la prime d'exercice en soins critiques est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière
NOR : SSAH2200497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/SSAH2200497D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/2022-19/jo/article_4
Texte n°5