Décision du 6 janvier 2022 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TREI2200536S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/6/TREI2200536S/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Délégation est donnée à M. Manuel DEMOUGEOT, agent contractuel, directeur de la mission résorption des bidonvilles, à l'effet de signer, au nom la ministre de la transition écologique, tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission résorption bidonvilles, recouvrant les missions relatives à la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».