Article 4
Au dernier alinéa du IV de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique
NOR : SSAZ2200495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/SSAZ2200495A/jo/article_4
Texte n°28