Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 22 décembre 2021 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) »,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La cheffe de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.