Article 3
Au premier alinéa de l'article 43 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2200495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/SSAZ2200495A/jo/article_3
Texte n°28
Au premier alinéa de l'article 43 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
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