Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) »

Version INITIALE

NOR : SSAS2138665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/SSAS2138665A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.