Article 5
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
NOR : TRED2129475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/TRED2129475D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/2022-2/jo/article_5
Texte n°1