Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

Version INITIALE

NOR : TRED2129475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/TRED2129475D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/2022-2/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, d'ici le 31 décembre 2023, afin de tenir compte de l'évolution des techniques pouvant constituer des solutions alternatives à l'usage de produit en plastique à usage unique.