Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire

Version INITIALE

NOR : SSAH2138804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAH2138804A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2011 susvisé, le montant : « 150,00 € » est remplacé par le montant : « 180,00 € ».