Article 1
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2011 susvisé, le montant : « 150,00 € » est remplacé par le montant : « 180,00 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2138804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAH2138804A/jo/article_1
Texte n°20
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2011 susvisé, le montant : « 150,00 € » est remplacé par le montant : « 180,00 € ».
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