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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0002 du 4 janvier 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/1/4/0002

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route
  2. Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM
  3. Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 5 avril 2018 sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières
  4. Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'accord formation et alternance dans la branche des industries électriques et gazières
  5. Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières
  6. Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
  7. Arrêté du 23 décembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
  8. Arrêté du 30 décembre 2021 portant agrément de la société d'économie mixte MONTELIMAR HABITAT
  9. Décision du 23 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 17 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  2. Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le taux de promotion dans le grade de directeur principal des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2022
  3. Arrêté du 31 décembre 2021 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2023
  4. Arrêté du 31 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de l'année 2022 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
  5. Arrêté du 31 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de l'année 2022 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 23 décembre 2021 fixant pour 2019 et 2020 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  2. Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire
  3. Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
  4. Arrêté du 27 décembre 2021 relatif aux résultats du concours pour le nouveau visuel de la médaille de la famille
  5. Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Citation à l'ordre de la Nation

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
  5. Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  11. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
  12. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif
  13. Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
  15. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Corse) conclus dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  16. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Eure-et-Loir

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-RM-38 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2020-RM-02 du 27 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc en Ciel pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc en Ciel
  2. Décision n° 2021-RM-39 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2021-RM-02 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Azot pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio
  3. Décision n° 2021-RM-40 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2020-RM-04 du 27 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association First Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion
  4. Décision n° 2021-RM-41 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2021-RM-06 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL OROM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  5. Décision n° 2021-RM-42 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2021-RM-34 du 20 août 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société Radio FG OI pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Premium
  6. Décision n° 2021-RM-43 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2020-RM-13 du 27 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint Louis Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
  7. Décision n° 2021-BO-09 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM
  8. Décision n° 2021-BO-10 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine
  9. Décision n° 2021-BO-11 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EspoirFM
  10. Décision n° 2021-BO-12 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des 4 cantons - Radio 4 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4
  11. Décision n° 2021-BO-13 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cadence Musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique
  12. Décision n° 2021-BO-14 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio MDM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM
  13. Décision n° 2021-BO-15 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Charente pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente
  14. Décision n° 2021-BO-16 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Charente Maritime pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente Maritime
  15. Décision n° 2021-BO-17 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Marsa Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live
  16. Décision n° 2021-BO-18 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM
  17. Décision n° 2021-BO-19 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Wit FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM
  18. Décision n° 2021-1511 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse)
  19. Décision n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon)
  20. Décision n° 2021-1513 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  21. Décision n° 2021-1514 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  22. Décision n° 2021-1515 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  23. Décision n° 2021-1516 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  24. Décision n° 2021-1517 du 22 décembre 2021 rectifiant la décision n° 2021-1341 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-97 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu
  25. Décision n° 2021-1518 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2020-618 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulon étendu
  26. Décision n° 2021-1519 du 22 décembre 2021 portant extension de décisions d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
  27. Délibération du 17 novembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
  28. Délibération du 24 novembre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  29. Délibération du 24 novembre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
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