Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'avenant.
Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM
NOR : TRER2139038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRER2139038A/jo/article_2
Texte n°2